Conditions générales et mentions légales

Préambule

LECASTOR.NET est un service d'annonces d'appels à candidatures pour des projets audiovisuels.

Certaines fonctionnalités du service LECASTOR.NET sont accessibles gratuitement et d'autres fonctionnalités sont payantes par les Membres. En devenant Membre de LECASTOR.NET, vous vous engagez à respecter les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions d'utilisation, vous ne devez pas vous inscrire sur LECASTOR.NET. L'inscription à un ou plusieurs services de LECASTOR.NET ainsi que l'utilisation du présent site supposent l'acceptation pleine et entière des présentes par le Membre. En cochant la case désignant la phrase 'J'ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation du service "Le Castor"' située au bas de la page de l'inscription pour la valider, le Membre reconnaît qu'il est tenu par l'ensemble des dispositions des présentes conditions d'utilisation.

Conditions générales d'utilisation révisées en date du 03 avril 2020

Article 1. Définitions

Dans les présentes conditions d'utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

"Le Castor" / LECASTOR.NET : désigne le service d'annonces d'appels à candidatures pour des projets audiovisuels. Certaines parties du service "Le Castor" sont accessibles gratuitement et d'autres sont payantes par les Membres.

Abonnement : désigne les abonnements payants permettant aux Membres d'acheter des services payants sur le site LECASTOR.NET

Service(s) payant(s) : désigne l'ensemble des services accessibles aux Membres liés aux abonnements payants.

Membre(s) : désigne l'ensemble des utilisateurs du service "Le Castor" qui ont payé ou non pour l'utilisation de "Le Castor".

Article 2. Accès et inscriptions à "Le Castor"

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès aux services sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

Pour être Membre de "Le Castor", vous devez remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d'inscription. Le Membre garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité.

Il s'engage à informer "Le Castor" sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et le cas échéant à procéder lui-même aux dites modifications.

Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, chaque Membre dispose d'un identifiant (login) et d'un mot de passe, qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers.

En aucun cas "Le Castor" ne saurait être responsable de la perte de ses identifiants et/ou mots de passe par le Membre.

Dans le cas où un Membre diffuserait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, "Le Castor" se réserve le droit de résilier le compte du Membre sans préavis, qu'il y ait ou non un abonnement souscrit.

Le Membre sera seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte, qu'elle soient frauduleuses ou non.

Il garantit "Le Castor" contre toute demande à ce titre. Par ailleurs, "Le Castor" ne disposant pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à ses services, "Le Castor" n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Membre. Si le Membre a des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification ou son compte, il devra en informer immédiatement "Le Castor".

Lorsqu'un Membre souhaite parrainer un ami et fournit à "Le Castor" les coordonnées de ce dernier, il s'engage à avoir préalablement obtenu de cet ami le consentement au traitement de ses données par "Le Castor".

Il est par ailleurs exclusivement responsable à l'égard de "Le Castor" de cet ami et des tiers, des conséquences de la transmission à "Le Castor" de ses coordonnées.

"Le Castor" se réserve le droit de désactiver les comptes des Membres qui n'ont pas utilisés le service durant une période supérieure ou égale à 365 jours

La date de fin d'utilisation du service prise en compte pour le calcul de la durée de la période se définit de la manière suivante : la date de la dernière connexion au service "Le Castor"

Article 3. Utilisation de "Le Castor"

Une fois inscrit, et sous réserve de disposer d'un Abonnement valide :

2 abonnements reconductibles sont proposés, 9.90 euros par mois pour un accès illimité mensuel et renouvelable, ou 99.90 euros par an (représentant 8.32 euros par mois) pour un accès illimité annuel et renouvelable.

Les abonnements sur le site "Le Castor" sont reconductibles mensuellement tacitement. Il est possible de demander les factures en passant par le formulaire de contact.

Le prix et les modalités de paiement des différents Abonnements sont accessibles au plus tard lors de la présentation des Abonnements au(x)quel(s) le Membre souhaite souscrire, ainsi que de leur(s) tarif(s) respectif(s). Dans le cadre de l'utilisation des services, le Membre s'engage notamment à respecter les règles suivantes : se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers.

Ne pas utiliser "Le Castor" à des fins illégales (prostitution, etc.)

Ne poster ou diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus non conformes à la réalité

Article 4. Prix et modalité de paiement

L'utilisation des services payants suppose que le Membre dispose d'un Abonnement. Les Membres peuvent s'abonner par carte bancaire (sur internet). Le prix et les modalités de paiement des différents Abonnements sont accessibles au plus tard lors de leur présentation. L'Abonnement est valable durant la période annoncée sur sa description. Les prix sont indiqués TTC en euros. Dès la première connexion après avoir payé son abonnement, un mois est dû, cette règle est tacitement reconductible à chaque échéance. L'abonnement du mois est dû à partir du premier jour du mois entamé

Article 5. Vie privée et protection des données du membre

"Le Castor" respecte les normes les plus contraignantes de protection de la vie privée et a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Certaines informations que les Membres peuvent fournir à titre facultatif sont susceptibles, sous la responsabilité du Membre concerné, de révéler l'origine ethnique du Membre, sa nationalité, sa religion et/ou ses orientations sexuelles. En fournissant de telles informations, le Membre concerné consent expressément au traitement de ces données par "Le Castor" et en prend la responsabilité exclusive

5.1. Quand et pourquoi recueillons-nous des informations à votre sujet ?

Le Membre est amené à fournir des informations le concernant lorsqu'il s'inscrit au service, il participe à un concours, il souscrit à un Abonnement. Il arrive que certaines informations soient obligatoires pour participer au service

5.2. Quelle sorte d'informations recueillons-nous ?

Les informations personnelles recueillies par "Le Castor" peuvent inclure votre nom, adresse postale et/ou électronique, numéro de téléphone fixe et/ou portable, informations bancaires.

En outre, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur du Membre ou de tout utilisateur (Internet Explorer, Netscape, etc.), le type de système d'exploitation utilisé (Mac OS X, Windows XP, etc.) et l'adresse IP de l'ordinateur utilisé. "Le Castor" est susceptible d'utiliser des cookies, destinés à stocker des informations identifiant le Membre durant la consultation de "Le Castor" afin de lui éviter d'avoir à les saisir manuellement à chaque page consultée. Le Membre dispose toutefois de la possibilité d'empêcher l'utilisation des cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur Internet.

Sur ce point, voir les conseils de modification de ces options selon le navigateur utilisé, accessibles dans la rubrique 'vos traces' du site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés : www.cnil.fr

5.3. Qui a accès à ces informations ?

1. Les informations recueillies à votre sujet lors de votre inscription à "Le Castor" et de vos souscriptions à nos services sont utilisées pour vous offrir nos différents services. Toutes les précautions ont été prises sur nos bases de données pour archiver vos informations dans un environnement sécurisé. Seuls certains de nos employés ont accès à vos informations, qui leur sont accessibles uniquement en cas de besoin.

Article 6. Propriété intellectuelle

6.1 Contenus diffusés par "Le Castor"

Les marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le site WWW.LECASTOR.NET sont la propriété intellectuelle de son éditeur et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse, sous peine de poursuites judiciaires. Les droits d'utilisation concédés par "Le Castor" au Membre sont strictement limités à l'accès, au téléchargement, à l'impression, à la reproduction sur tous supports (disque dur, disquette, CD-ROM, etc.) et à l'utilisation de ces documents pour un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l'adhésion à "Le Castor". Toute autre utilisation par le Membre est interdite sans l'autorisation de "Le Castor". Le Membre s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site WWW.LECASTOR.NET, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le site WWW.LECASTOR.NET

Article 7. Résiliation

1. Chaque Membre peut résilier son inscription à "Le Castor" à tout moment et sans motif dans la rubrique du site WWW.LECASTOR.NET dédiée à cet effet. L'Abonnement d'un Membre au moment de la résiliation de son adhésion à "Le Castor" ne lui est pas remboursé. Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement par le Membre aux présentes conditions d'utilisation, "Le Castor" se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte du Membre sans préavis ni remboursement et/ou d'engager des poursuites judiciaires à son encontre. Cette résiliation interviendra de plein droit et sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par "Le Castor" en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements. Les données relatives au Membre seront détruites à sa demande ou à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant la résiliation du compte du Membre

2. Chaque Membre peut résilier son abonnement directement sur le site WWW.LECASTOR.NET

Les résiliations d'Abonnement par l'utilisateur ou par demande de l'utilisateur à l'assistance technique donnent suite à une coupure immédiate des services, de l'Abonnement et des fonctionnalités payantes. Aucun remboursement ne pourra être exigé suite à une résiliation manuelle et intentionnelle d'un Membre. Concernant les Abonnements de longue durée (plus de six mois), une résiliation peut être effectuée durant le premier mois uniquement, suivant la souscription de l'Abonnement mais engage le Membre à verser 35 (trente cinq) euros de frais de résiliation.

Article 8. Responsabilité et garantie

1. Dans le cas où la responsabilité de "Le Castor" serait recherchée à raison d'un manquement par un Membre aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ces conditions d'utilisation, ce dernier s'engage à garantir "Le Castor" contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les honoraires d'avocat et frais de justice qui pourraient être mis à sa charge.

8.2 Fonctionnement du site "Le Castor" et des services

Le Membre doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet, ou le cas échéant, de services Internet, téléphoniques par Audiotel ou SMS ou téléphoniques et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Dans ces conditions, "Le Castor" ne garantit pas que les services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jours ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Le Membre renonce à rechercher la responsabilité de "Le Castor" au titre du fonctionnement et de l'exploitation des services. De même, "Le Castor" ne saurait également être tenue responsable d'un non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du site "Le Castor" imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès du Membre, à l'encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à "Le Castor"

8.3 Liens

Le site WWW.LECASTOR.NET peut fournir, ou des tiers peuvent inclure, des liens vers d'autres sites Web ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où "Le Castor" ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, elle ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant à leur contenu, publicités, produits, services ou tout autre élément disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. Toute difficulté relative à un lien doit être soumise à l'administrateur ou au webmaster du site dont il s'agit. Il est par ailleurs rappelé que la consultation et/ou l'utilisation de ces sites et sources externes sont régies par leurs propres conditions d'utilisation. Enfin, si dans le cadre d'une recherche conduite sur le site "Le Castor", le résultat de celle-ci amenait le Membre à pointer sur des sites, des pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une violation du droit français, le Membre est invité à interrompre sa consultation du site concerné au risque de voir sa responsabilité engagée

8.4 Limitation de responsabilité

En toute hypothèse, la responsabilité globale de "Le Castor" est limitée au montant effectivement versé par le Membre pour la prestation faisant l'objet d'un manquement. "Le Castor" ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis par le Membre et notamment des pertes de données (y compris les copies) ou d'enregistrements effectués par le Membre, à charge pour le Membre d'effectuer des copies de sauvegarde

Article 9. Convention entre le membre et "Le Castor"

Ces conditions d'utilisation, ainsi que les pages du site WWW.LECASTOR.NET auxquelles il est fait référence dans les présentes, constituent un contrat régissant les relations entre le Membre et "Le Castor". Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées ou annexées et constituent l'intégralité des droits et obligations de "Le Castor" et du Membre relatifs à leur objet

Article 10. Modifications de "Le Castor" ou des conditions d'utilisation

"Le Castor" se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du site WWW.LECASTOR.NET, les services, les Abonnements, leur prix ou les conditions d'utilisation qui leur sont applicables. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site WWW.LECASTOR.NET, sans préjudice de la faculté pour tout Membre de résilier son adhésion à "Le Castor". A défaut, le Membre est réputé avoir accepté ces modifications en continuant à utiliser le site WWW.LECASTOR.NET ou les services. Les Membres sont donc invités à consulter la version la plus récente en ligne sur le site. La présence du Membre sur le site sous-entend sa pleine acceptation de toute révision ou modification

Article 11. Droit applicable - Attribution de juridiction

Ces conditions d'utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile